Amendement n° CL11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l'amende imputé à l'entreprise ? Tous les "écocides", dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l'objet d'une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n'adapte pas les montants de ces amendes à l'impact de ces ''écocides", engendre une nécessaire précision. C'est pourquoi cet amendement en propose une suppre… (extrait)