Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. » les mots : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. »

L'exposé des motifs

Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « de 1 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ». Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés. Elle ne prend pas non plus compte des capacités financières des responsables. Enfin, elle para… (extrait)