Amendement n° 39 de M. Christophe Bouillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires « Art. 413-20. - Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement clim… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui est la suite logique du précédent, intègre la notion de limite planétaire à la définition du délit d’imprudence caractérisé d’écocide.