Amendement n° 28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ». Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.