Amendement n° 34 de M. Philippe Latombe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 515-14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans le cas des grandes catastrophes écologiques, comme par exemple les marées noires, les accidents industriels. La reconnaissance de ce statut permettra de saisir la justice, au nom de ces entités naturelles, face aux pollueurs par exemple que ces derniers soient privés ou publics. Ce statut permettra… (extrait)