Non soutenu.
Supprimer les alinéas 11 à 19.
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir : 1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille 2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale 3° une interdiction de séjour 4° une confiscation de tout ou partie de leur bien Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.