Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Le comportement répréhensible donnant lieu ici à la sanction financière n’est corrélé ni à un quelconque intérêt ou avantage économique dont l’opérateur pourrait bénéficier, ni à une perturbation du marché en cause. La mise en place d’un plafond de sanctions… (extrait)