Amendement n° CL2 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel