Amendement n° CL1 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise » les mots : « tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts significatifs, irréversibles et irréparables à la vie humaine et aux ressources naturelles et économiques, commis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel