Amendement n° 33 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître le concept de limites planétaires dans le droit français. Le concept de limites planétaires, développé par le Professeur suédois Johan Rockström et adopté par les Nations unies en 2012, introduit des seuils quantitatifs limites pour prévenir tout comportement brutal et potentiellement dévastateur de la planète dans les domaines clés permettant d’évaluer la santé d… (extrait)