Amendement n° 18 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français.

L'exposé des motifs

L'avenir des sociétés humaines est aujourd’hui menacé par la dégradation des conditions de la vie sur Terre. Inde, Nouvelle-Zélande, Colombie, Equateur...reconnaissent certains de leurs écosystèmes (fleuves, forêts...) comme des sujets de droit afin de mieux les protéger. Ils leur reconnaissent le droit à l’existence de façon intangible comme l’est le droit humain à la vie et une personnalité juri… (extrait)