Amendement n° 41 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.

L'exposé des motifs

Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”. Il est donc désormais nécessaire de doter la France d’un… (extrait)