Amendement n° CL10 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 689-11 du code pénal légifère sur les "crimes contre l'humanité" et les crimes d'ordre génocidaire. L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère environnemental qu'il comporte contrevient juridiquement parlant avec l'article 689-11, qui affecte l'… (extrait)