Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans cet article, la France s’arroge une compétence universelle en déclarant que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide ». Or, la France ne reconnait que très rarement et de façon extrêmement restrictive l’exercice de sa compétence universelle inscrite dans les Conventions de Genève. Qu’elle commence … (extrait)