Amendement n° 43 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-102-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-6. - L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sol… (extrait)

L'exposé des motifs

Le délit d’imprudence caractérisé d’écocide est constitué si le plan de vigilance ne fait pas état d’une reconnaissance de la destruction grave d’un écosystème et/ou du dépassement de limites planétaires alors que les activités d'une entreprise y contribuent de façon non-négligeable. En matière climatique ou de biodiversité, un tel délit serait également réalisé si la compréhension des risques n’e… (extrait)