Déposé le : 8 novembre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 13 novembre 2019

Porte sur : Article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

L'open data de l'Assemblée ne publie pas de dispositif pour cet amendement. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Emmanuelle Ménard NI

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Supprimer 42 904 311 euros du programme 755. Désendettement de l’État. Cette année encore, le produit des contraventions issu des usagers de la route contribuera au désendettement de l’État. Or, selon le dernier rapport du Forum économique mondial, la France placée à la 7ème place du réseau routier le plus performant au monde en 2011 chute à la 18ème place en 2019. Madame Elisabeth Borne reconnaissait d’ailleurs que l’état déplorable de certaines routes était largement dû à un sous-investissement. Selon celle-ci, « 50 % des chaussées sont à renouveler et près d’un pont sur dix est en mauvais état ». Si le désendettement de l’État est une nécessité, la sécurité des Français sur la route…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 61 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000061.