Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Comprendre
Les votes
3 scrutins en séance sur ce texte : 0 adopté, 3 rejetés.
Tous les votes du texte (3)
- 13 novembre 2019 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 33 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre, 3 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Approfondir
Les amendements
- 133amendements déposés
- 0adopté
- 60en commission des finances
- 73en séance
Les articles les plus amendés
Art. 5, 37 amendements, 0 adopté Article liminaire, 6 amendements, 0 adopté Art. 3, 4 amendements, 0 adopté Art. 2, 2 amendements, 0 adopté Art. 4, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
133 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 73 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 73 Rejetés
- 23 Non défendus
- 18 Retirés
- 16 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des finances
Article 2 2 amendements
Article 3 4 amendements
Article 4 2 amendements
Après l'article 4 1 amendement
- n° 74 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 5 37 amendements
- n° CF18 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF28 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 33 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF37 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF38 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CF39 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 52 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF53 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 53 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° CF54 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF55 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° 55 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF56 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF57 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF58 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° CF59 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° CF60 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 60 (Rect) Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 65 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 66 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 68 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 70 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 71 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 72 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 73 M. Éric Coquerel FI Rejeté
Article 7 1 amendement
- n° 61 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article 7 1 amendement
- n° CF26 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
Après l'article 9 79 amendements
- n° CF1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF2 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 2 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF15 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable
- n° 15 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF16 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 16 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 18 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF20 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 21 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF25 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 25 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 29 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF30 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 30 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° 31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF32 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 32 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° CF33 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF34 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF35 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 37 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF40 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Non défendu
- n° 40 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF41 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 41 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF42 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 42 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF43 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 43 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF44 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 44 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF45 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 45 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF46 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 46 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF47 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 47 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF48 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 54 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° 56 Mme Samantha Cazebonne LAREM Retiré
- n° 57 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article LIMINAIRE 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (2)
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les informations nouvelles, tant en dépenses qu’en recettes, ne conduisent pas à revoir significativement la prévision de solde public pour 2019. Celle-ci tient notamment compte d’un effort significatif fait par le Gouvernement pour réduire d’un milliard d’euros la norme de dépenses pilotables de l’État par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, conformément à ses engagements pris dès le mois de décembre 2018, afin de financer, pour partie, les mesures d’urgence économiques et sociales. En outre, les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2019 de 1,4 % en volume, soit un niveau proche de son rythme potentiel mais légèrement supérieur à celui-ci. Au total, le solde public effectif en 2019 serait de - 3,1 % du PIB, comme prévu dans le solde 2019 révisé sous-jacent au PLF pour 2020. Il est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). La croissance légèrement supérieure à son rythme potentiel conduirait à une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L’ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences. En rec…
Les 9 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : Le produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt est affecté à la société Action Logement Services (ALS) dans la limite d’un plafond fixé à 140 M€ pour l’année 2019. Lorsque le plafond n’est pas atteint, cette affectation est complétée par un prélèvement sur la fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à la Sécurité sociale. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : L’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a institué à l’article L. 841-5 du code de l’éducation une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette nouvelle contribution est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 € (montant 2018). Il est révisable et acquitté par les étudiants assujettis selon les dispositions du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation lors de leur inscription auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont dépend l’établissement dans lequel ils s’inscrivent. La CVEC a été plafonnée à 95 M€ en loi de finances initiale pour 2019. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : Le septième alinéa du 6° de l’article 1001 du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995 du même code est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation (Action Logement Services) dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la LFI por 2012 (140 M€ en 2019) et que le produit annuel de ce plafond est reversé au budget de l’État. Cette disposition a été introduite par l’article 123 de la LFI pour 2019. Le XIII de l’article 26 de la LFSS pour 2019 prévoit que lorsque le plafond prévu au I de l’article 46 de la LFI pour 2012 mentionné au septième alinéa du 6° de l’article 1001 du code général des impôts n’est pas atteint, l’affectation prévue par cet alinéa est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à la Sécurité sociale. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Le I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation prévoit l’affectation de la contribution vie étudiante et de campus au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du même code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Cette affectation se fait dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit le relèvement de vingt à cinquante salariés du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) qui induit une perte de recettes pour la société ALS qui avait été estimée à 140 M€ en 2019, avec une entrée en vigueur de la mesure initialement anticipée au 1 er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. Une mesure d’affectation au bénéfice de la société ALS avait alors été inscrite en LFI pour 2019 pour un montant équivalent, afin de neutraliser l’impact financier sur la société ALS au titre du deuxième semestre de l’année 2019. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC ayant finalement été fixée au 1 er janvier 2020, il est proposé de décaler à l’année 2020 l’affectation de recettes au bénéfice de la société ALS. 132 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Le plafonnement initial (LFI pour 2019) a été établi sur la base d’une prévision de recette qui se révèle inférieure au recouvrement réalisé. 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : La modification proposée vise à tirer les conséquences du décalage au 1 er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : La hausse du plafond de la taxe affectée CVEC permettra de faire en sorte que l’intégralité de la ressource soit allouée à l’amélioration des actions en faveur de la vie étudiante et de campus. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : Option n° 1 : Demander à la société ALS un reversement d’un montant de 140 M€ en 2019. Option n° 2 : Revenir sur l’affectation au bénéfice de la société ALS d’un montant de 140 M€ de recettes inscrite en LFI pour 2019. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Afin de mieux réguler le niveau et la dynamique des ressources publiques affectées à des opérateurs de l’État ou entités chargées de missions de service public, deux options sont envisageables : - un mécanisme ad hoc de plafonnement soumis au Parlement (option retenue) ; - la reprise sur le budget général du financement de ces opérateurs ou entités, sous forme de crédits budgétaires. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : L’option n° 1 ne paraît pas envisageable dans la mesure où le versement prévu ne relèverait d’aucune des différentes catégories d’emplois de la PEEC limitativement énumérées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. L’option n° 2 présente l’avantage de la lisibilité et apparaît conforme aux différents principes budgétaires qui découlent de la LOLF dont, notamment, le principe d’annualité. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Il existe certains cas dans lesquels l’affectation directe d’une taxe à un tiers peut être justifiée, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (ressource en relation avec le service rendu, financement d’une action d’intérêt commun ou mécanisme assurantiel). Dès lors, l’option consistant à reprendre l’intégralité des recettes et des dépenses aujourd’hui affectées directement sur le budget général n’apparaît pas nécessaire. La solution consistant à mettre en place un dispositif de plafonnement présente l’avantage de permettre une extension du nombre et du montant de taxes plafonnées, tout en tenant compte de la spécificité de certaines affectations. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : L’option n° 2 doit être privilégiée car elle est la seule conforme au droit existant. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Afin de mieux maîtriser les ressources affectées à des opérateurs ou entités chargées de missions de service public, l’élargissement du dispositif d’autorisation et de contrôle du niveau de ces ressources apparaît comme la solution la plus opérante. Elle est aussi un gage de l’information du Parlement sur le niveau des ressources fiscales affectées à ces entités. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Le présent article propose de modifier des affectations de recettes au bénéfice de tiers. À ce titre, il trouve sa place en loi de finances en tant que disposition relative aux ressources de l’État qui affecte l’équilibre budgétaire (2° du I de l’article 34 de la LOLF). Il figure en première partie de la loi de finances rectificative. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Il est nécessaire de modifier la trente-huitième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la LFI pour 2012. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur et en cours d’élaboration. PLFR 2019 133 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Idem Martinique Idem Réunion Idem Mayotte Idem Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy NON Saint-Martin Idem Saint-Pierre-et-Miquelon Idem Wallis et Futuna Idem Polynésie française Idem Nouvelle-Calédonie Idem Terres australes et antarctiques françaises Idem 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : La mesure proposée est neutre pour la société ALS puisqu’elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC, celle-ci ayant finalement été fixée au 1 er janvier 2020 alors qu’elle avait été initialement anticipée au 1 er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a aucune incidence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) Le présent article n’a aucune incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences sociales particulières. Incidences environnementales Le présent article n’a aucune incidence environnementale. Impact sur la jeunesse S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, la mesure proposée n’aura aucun impact sur la jeunesse. Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus. 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée) S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : (en M€) 2019 2020 2021 2022 Augmentation pérenne (+) ou diminution pérenne (-) État + 100 Collectivités territoriales Sécurité sociale + 40 Autres administrations publiques Total pour l’ensemble des APU + 140 134 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : (en M€) 2019 2020 2021 2022 Augmentation pérenne (+) ou diminution pérenne (-) État 45 45 - 45 Collectivités territoriales Sécurité sociale Autres administrations publiques + 45 + 45 + 45 + 45 + 45 Total pour l’ensemble des APU 0 0 0 0 0 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a d’incidence ni sur l’emploi public, ni sur la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction L’évaluation préalable de l’article 52 du PLF pour 2019 (devenu article 123 de la LFI pour 2019) estimait à 100 M€ en 2019 le rendement de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Compte tenu des dispositions inscrites au XIII de l’article 26 de la LFSS pour 2019, l’estimation de l’abondement en provenance de la sécurité sociale s’élevait donc à 40 M€. S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus : L’évaluation du rendement de la taxe affectée a été réalisée à partir du rendement 2018 actualisé en fonctions des prévisions de la démographie étudiante et de l’inflation. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) Les mesures proposées ne nécessitent pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Les mesures proposées ne nécessitent pas de texte d’application. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) La mise en place des dispositifs proposés ne nécessite pas de moyens autres que budgétaires et juridiques. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) Les dispositions proposées sont d’application immédiate ; s’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, l’application est limitée à l’année2019. PLFR 2019 135 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES…
- Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : Le programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Le programme est financé en LFI pour 2019, à hauteur de 339,95 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le programme 754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », dont le directeur général des collectivités locales est responsable, concerne le reversement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 478 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2019. Le programme 755 : « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 452 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2019. S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512-12 du code des transports. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes. L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du compte d’affectation spéciale est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2019 en raison de la dégradation des installations, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au FMESPP pour 26 M€ – aurait connu une diminution de plus de 400 M€. Celle-ci aurait menacé le financement d’une partie des engagements de l’AFITF, en contradiction avec l’ambition 136 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport. Il est donc nécessaire de modifier pour 2019 la répartition des amendes liées au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMESPP, AFITF). 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le présent article vise à assurer une meilleure répartition des amendes radar et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement pour les investissements dans les infrastructures de transports. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ; Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options L’option 1 permet de faire bénéficier l’AFITF de moindres dépenses sur le programme 751 et de reconstituer un niveau de recettes cohérent avec son budget initial et l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport. La baisse des recettes affectées à la seconde section, qui passent de 170 M€ à 20,6 M€, est compensée par la hausse des autres ressources affectées à cette même section constatée en 2019. L’option 2 conduirait à une baisse de plus de 400 M€ des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer. 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) La présente mesure contribuera à une diminution du nombre d’accidents sur la route et constitue donc une mesure de prévention du handicap. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail. Incidences environnementales Le présent article n’a pas d’incidences environnementales. PLFR 2019 137 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES Impact sur la jeunesse Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse. 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Le présent article a pour conséquence une moindre ressource du CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, d’un montant de 206 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires La mesure ne nécessite pas de texte d’application. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) Sans objet. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement. 138 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES…
- Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique» Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, en électricité ou en gaz. Il retrace, en recettes, une fraction fixée à 1 M€ de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies b du code des douanes, une fraction fixée à 7 246,4 M€ de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du même code revenant à l’État ainsi que les versements du budget général et les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 du même code. Il retrace, en dépenses, les mesures de soutien au développement des filières d’énergies renouvelables, notamment la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité au titre des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues, le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 et des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 M€. Il retrace, en outre, des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies c du code des douanes. L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 énumère limitativement ces dépenses. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le CAS « Transition énergétique » a été créé par l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les lois de finances ultérieures ont successivement modifié cet article en procédant notamment à des ajustements du niveau de ressources affectées, en supprimant le lien d’affectation que la Commission européenne a constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement, en retirant des recettes du compte les recettes issues de la fiscalité sur l’électricité et en augmentant à due proportion les recettes provenant d’autres taxes énergétiques (TICPE et TICC). A également été ajoutée la compensation des frais de gestion supportés par les opérateurs du service public de l’électricité au titre des mécanismes de soutien à l’électricité renouvelable. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants La loi de finances initiale pour 2019 a prévu l’affectation d’un montant de 7 246,4 M€ de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or, le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l'électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019. Ces dépenses doivent s’élever à 6 722,8 M€ au titre de l’année 2019. Il est donc nécessaire de procéder à un ajustement des recettes afin d’équilibrer le compte. 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le présent article vise à assurer l’équilibre financier du CAS « Transition énergétique ». 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles Option 1 :inscrire un montant de recettes de TICPE égal aux dépenses de compensation de charges et tenant compte de prévisions de revenus issus de la mise aux enchères des garanties d’origine. Option 2 : inscrire un pourcentage d’affectation d’une fraction des recettes de TICPE en lien avec les dernières prévisions de rendement de cette taxe. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options Pour les affectations de recettes du CAS « Transition énergétique », l’option 2 ne paraît pas souhaitable dans la mesure où elle crée une incertitude sur le montant des recettes qui seront perçues par le compte d’affectation spéciale alors que ses dépenses sont quasi-certaines. PLFR 2019 139 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée Les dépenses du CAS « Transition énergétique » sont des engagements de compensation, dont le montant est en grande partie connu à l’avance, pour lesquels l’absence de versement entraîne des pénalités financières pour l’État. Il paraît alors plus opportun d’inscrire en valeur le niveau adéquat de recettes pour assurer les dépenses du CAS, ce qui revient à retenir l’option 1. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Cet article figure au nombre des dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État. Relevant du domaine exclusif des lois de finances aux termes du 3° du I de l’article 34 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il trouve à ce titre sa place en première partie de la loi de finances rectificative. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Le présent projet d’article modifie le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2019, par dérogation aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. S’agissant d’une modalité d’organisation des flux au sein du budget de l’État, et non d’un dispositif constitutif en soi d’un régime d’aide éventuel, il est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer. 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) Cette mesure n’a pas d’incidence de nature micro-économique ou macro-économique. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Cette mesure permet de ne pas surcompenser les opérateurs concernés, dans la mesure où elle se fonde sur l’évaluation actualisée des charges à compenser réalisée par la Commission de régulation de l’énergie lors de sa délibération de juillet 2019. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) Le présent article n’a pas d’incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail. Incidences environnementales Le présent article n’a pas d’incidences environnementales. Impact sur la jeunesse Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse. 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Par rapport à la prévision d’affectation de ressources issue de la loi de finances initiale pour 2019, la présente mesure conduit à une moindre affectation au CAS « Transition énergétique » de 556,6 M€, correspondant à une moindre dépense prévisionnelle d’un montant équivalent. Par coordination, le présent projet de loi de finances rectificative procède à des annulations de crédits de même montant. Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 11 juillet 2019 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après actualisation des charges au titre de 2019 et régularisation des charges au titre de 2018, le montant total des dépenses au titre de l’exercice 2019 s’élève à 6 722,8 M€, contre 7 279,4 M€ prévus en loi de finances pour 2019. 140 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ni sur la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires La mesure ne nécessite pas de texte d’application. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) Sans objet. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 142 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Note Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux. Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 octobre 2019 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. PLFR 2019 143 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Annulations Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 21/07/2019 Défense Équipement des forces Annulation 3 500 3 500 Préparation et emploi des forces Annulation 345 945 345 945 Écologie, développement et mobilité durables Infrastructures et services de transports Annulation 52 938 443 52 938 443 Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française Annulation 2 326 716 2 326 716 Immigration et asile Annulation 416 902 416 902 Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annulation 1 053 640 1 053 640 144 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Transferts de crédits Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 04/04/2019 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 6 780 000 6 900 000 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 6 780 000 6 900 000 06/04/2019 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 1 217 601 1 217 601 Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Ouverture 1 217 601 1 217 601 16/05/2019 Solidarité, insertion et égalité des chances Inclusion sociale et protection des personnes Annulation 38 204 386 38 204 386 Cohésion des territoires Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Ouverture 38 204 386 38 204 386 16/05/2019 Aide publique au développement Solidarité à l'égard des pays en développement Annulation 4 000 000 Écologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Ouverture 4 000 000 23/05/2019 Solidarité, insertion et égalité des chances Inclusion sociale et protection des personnes Annulation 3 000 000 3 000 000 Enseignement scolaire Vie de l'élève Ouverture 3 000 000 3 000 000 29/05/2019 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 2 136 000 2 307 146 Recherche et enseignement supérieur Recherche duale (civile et militaire) Annulation 3 000 000 3 000 000 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 300 000 300 000 Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Ouverture 4 836 000 5 007 146 13/06/2019 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 50 000 000 40 000 000 Soutien de la politique de la défense Annulation 165 000 165 000 PLFR 2019 145 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Ouverture 165 000 165 000 Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Ouverture 50 000 000 40 000 000 21/07/2019 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Annulation 200 000 200 000 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annulation 6 295 000 6 295 000 Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État Ouverture 5 300 000 5 300 000 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 1 195 000 1 195 000 03/08/2019 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annulation 533 749 533 749 Conseil et contrôle de l'État Cour des comptes et autres juridictions financières Annulation 19 139 19 139 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 407 402 407 402 Défense Préparation et emploi des forces Annulation 56 561 356 561 Direction de l'action du Gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Annulation 876 804 876 804 Économie Statistiques et études économiques Annulation 8 172 8 172 Développement des entreprises et régulations Annulation 104 873 104 873 Enseignement scolaire Enseignement technique agricole Annulation 539 100 539 100 Soutien de la politique de l'éducation nationale Annulation 69 473 69 473 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Annulation 40 529 40 529 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 99 957 99 957 Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Annulation 217 647 217 647 146 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Sécurités Gendarmerie nationale Annulation 8 478 8 478 Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Annulation 570 412 570 412 Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ouverture 634 200 634 200 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Ouverture 1 249 481 1 549 481 Écologie, développement et mobilité durables Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Ouverture 721 253 721 253 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Ouverture 947 362 947 362 21/08/2019 Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Annulation 965 183 965 183 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 965 183 965 183 21/08/2019 Cohésion des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Annulation 2 293 000 2 293 000 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 2 293 000 2 293 000 21/08/2019 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 2 645 000 1 925 000 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 595 000 595 000 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 2 050 000 1 330 000 21/08/2019 Économie Stratégie économique et fiscale Annulation 102 159 102 159 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ouverture 102 159 102 159 21/08/2019 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 4 800 000 4 800 000 PLFR 2019 147 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Ouverture 4 800 000 4 800 000 23/08/2019 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 67 990 000 71 800 000 Défense Équipement des forces Ouverture 0 3 810 000 Environnement et prospective de la politique de défense Ouverture 66 190 000 66 190 000 Sécurités Police nationale Ouverture 1 800 000 1 800 000 25/09/2019 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 3 146 266 22 000 3 146 266 22 000 Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ouverture 1 918 518 22 000 1 918 518 22 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ouverture 1 227 748 1 227 748 27/09/2019 Solidarité, insertion et égalité des chances Inclusion sociale et protection des personnes Annulation 2 000 000 2 000 000 Enseignement scolaire Vie de l'élève Ouverture 2 000 000 2 000 000 27/09/2019 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 200 000 200 000 Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État Ouverture 200 000 200 000 08/10/2019 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 39 706 39 706 Défense Préparation et emploi des forces Ouverture 39 706 39 706 08/10/2019 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 800 000 Écologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Ouverture 800 000 08/10/2019 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 8 413 000 8 413 000 Enseignement scolaire Soutien de la politique de l'éducation nationale Ouverture 8 413 000 8 413 000 08/10/2019 Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale Annulation 786 236 786 236 148 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annulation 440 326 440 326 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 302 290 302 290 Écologie, développement et mobilité durables Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Annulation 823 242 823 242 Recherche et enseignement supérieur Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 23 000 23 000 Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Annulation 586 380 1 111 167 Travail et emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annulation 1 081 787 1 711 784 Direction de l'action du Gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Ouverture 4 043 261 5 198 045 08/10/2019 Écologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Annulation 3 000 000 3 000 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Ouverture 3 000 000 3 000 000 PLFR 2019 149 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Virements de crédits Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 23/05/2019 Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Annulation 4 133 824 4 126 224 Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale Ouverture 4 133 824 4 126 224 21/08/2019 Écologie, développement et mobilité durables Service public de l'énergie Annulation 19 922 604 19 922 604 Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Ouverture 19 922 604 19 922 604 27/09/2019 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Annulation 1 460 000 1 460 000 Action et transformation publiques Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ouverture 1 460 000 1 460 000 27/09/2019 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 616 649 616 649 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Ouverture 616 649 616 649…
- Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (1) I. - Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (2) (En millions d’euros)* RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes................................... +12 810 +5 598 A déduire : Remboursements et dégrèvements....................... +7 152 +7 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes................................... +5 658 -1 553 Recettes non fiscales..................................................................... +1 935 Recettes totales nettes / dépenses nettes..................................... +7 593 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.................... +18 Montants nets pour le budget général....................................... +7 575 -1 553 +9 129 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................... Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.................................................................................... +7 575 -1 553 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens..................................................... +44 -4 +48 Publications officielles et information administrative...................... +17 -14 +31 Totaux pour les budgets annexes.............................................. +61 -18 +79 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens................................................................... Publications officielles et information administrative................................... Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours....... +61 -18 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale...................................................... -434 -926 +492 Comptes de concours financiers................................................... -583 -924 +341 Comptes de commerce (solde)...................................................... Comptes d’opérations monétaires (solde)..................................... Solde pour les comptes spéciaux.............................................. +833 Solde général.................................................................. +10 040 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. 22 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE (3) II. - Pour 2019 : (4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (5) (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 97,6 Autres besoins de trésorerie - 1,0 Total 226,8 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme - Variation des dépôts des correspondants 5,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 4,3 Autres ressources de trésorerie 17,5 Total 226,8 (6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. (7) III. - Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au au nombre de 1 953 810. Exposé des motifs Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2019 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2019 s’établit à 97,6 Md€, soit une amélioration de 10 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (107,7 Md€) et une dégradation de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019 présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 (96,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi. En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2019. En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 130,2 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 10 Md€, à 97,6 Md€ ; - les autres besoins de trésorerie seraient de - 1 Md€, contre - 1,3 Md€ en loi de finances initiale. PLFR 2019 23 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 200 Md€ ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est rapporté 5 Md€, contre + 11,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale explication est le report en 2020 de certaines privatisations. - les autres ressources de trésorerie sont portées à 17,5 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année serait nulle, contre + 15 Md€ inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ; - pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à 4,3 Md€ (correspondant à une réduction de 4,3 Md€ des disponibilités de l’État). En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 71,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2019. 24 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE (En millions d’euros)* Loi de finances initiale Modifications proposées dans le présent projet de loi Situation nouvelleOuvertures nettes de crédits Annul. nettes de crédits Recettes / Crédits nets (1) (2) (3) (4) = (1) + (4) Budget général : charges Dépenses brutes................................................. 468 550 10 522 4 924 +5 598 474 148 A déduire : Remboursements et dégrèvements 135 883 7 744 592 +7 152 143 034 Dépenses nettes du budget général (a)............. 332 667 2 778 4 332 -1 553 331 114 Évaluation des fonds de concours (b)................ 5 337 5 337 Montant net des dépenses du budget général, y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)] 338 004 -1 553 336 451 Budget général : ressources Recettes fiscales brutes...................................... 409 415 +12 810 422 224 A déduire : Remboursements et dégrèvements 135 883 +7 152 143 034 Recettes fiscales nettes (d)................................ 273 532 +5 658 279 190 Recettes non fiscales (e).................................... 12 487 +1 935 14 422 Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]............................ 286 019 +7 593 293 612 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g).................................................... 62 018 +18 62 036 Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)] 224 001 +7 575 231 576 Évaluation des fonds de concours (b)................ 5 337 5 337 Montant net des recettes du budget général, y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)] 229 337 +7 575 236 913 Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] -108 667 +9 129 -99 538 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Dépenses............................................................ 2 122 4 -4 2 118 Recettes.............................................................. 2 115 +44 2 159 Solde................................................................... -7 +48 40 Publications officielles et information administrative Dépenses............................................................ 166 14 -14 152 Recettes.............................................................. 178 +17 195 Solde................................................................... 12 +31 43 Dépenses totales des budgets annexes............ 2 288 18 -18 2 271 Recettes totales des budgets annexes.............. 2 292 +61 2 354 Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T] 4 +79 83 Évaluation des fonds de concours : Contrôle et exploitation aériens.......................... 59 59 Publications officielles et information administrative 0 0 Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours.............................................................. 2 348 -18 2 330 Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours.............................................................. 2 352 +61 2 413 Comptes spéciaux Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k) 81 029 154 1 080 -926 80 103 Dépenses des comptes de concours financiers (l) 127 253 0 924 -924 126 330 Total des dépenses des comptes-missions [(m) = (k) + (l)]..................................................... 208 282 154 2 004 -1 850 206 432 Recettes des comptes d’affectation spéciale (n) 82 891 -434 82 457 Recettes des comptes de concours financiers (o) 126 251 -583 125 668 Comptes de commerce [solde] (p)..................... 46 46 Comptes d’opérations monétaires [solde] (q).... 79 79 Total des recettes des comptes-missions et des soldes des autres comptes spéciaux [(r) = (n) + (o) + (p) + (q)] 209 267 -1 017 208 249 Solde des comptes spéciaux [(S) = (r) - (m)]........................................... 985 +833 1 817 Solde général [= (J) + (T) + (S)] -107 678 +10 040 -97 638 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2019 est porté à 1 953 810 équivalents temps plein travaillé, soit un ajustement de + 294 ETPT. PLFR 2019 25 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS…
- Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »). 26 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
- Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »). PLFR 2019 27 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
- Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (4) IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers) sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »). 28 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS…
- Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État (1) Le tableau de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : (2) 1° A la ligne « I. Budget général », le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ; (3) 2° A la ligne « Agriculture et alimentation », le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ; (4) 3° A la ligne « Culture », le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ; (5) 4° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ». Exposé des motifs En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009. Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2019, fixé par l’article 103 de la loi de finances pour 2019, est rehaussé de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019. Le plafond d’autorisations d’emplois du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation est rehaussé de 135 ETPT, afin d’assurer les missions des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les installations portuaires réparties sur le littoral du Nord de la France dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (+ 100 ETPT) et de finaliser le paiement des aides de la PAC et l’instruction des demandes MAEC/bio (+ 35 ETPT). Le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la Culture est rehaussé de 159 ETPT, afin de tirer les conséquences des mouvements de bascule intervenus en cours de gestion 2019 entre le plafond des autorisations d’emplois du ministère et celui de ses opérateurs, résultant notamment : - des titularisations dans divers opérateurs (+ 81 ETPT), notamment au titre du dispositif « Sauvadet » ; - du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour cet opérateur mais gérés et rémunérés par le ministère (+ 77 ETPT). En conséquence de ces ajustements : - le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué à due concurrence des recrutements autorisés au titre des contrôles vétérinaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (- 100 ETPT). - le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Culture » est diminué à due concurrence du rehaussement du plafond d’autorisation d’emplois ministériel (- 159 ETPT). Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’autorisation d’emplois pour 2020. PLFR 2019 29 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
- Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État (1) L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ; (3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : (4) a) à la ligne de sous-totalisation « Culture », le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ; (5) b) à la ligne « Patrimoines », le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ; (6) c) à la ligne « Création », le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ; (7) d) à la ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ; (8) e) à la ligne de sous-totalisation « Recherche et enseignement supérieur », le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ; (9) f) à la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricoles », le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ; (10) g) à la ligne de sous-totalisation « Immigration, asile et intégration », le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ; (11) h) à la ligne « Immigration et asile », le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ; (12) i) à la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ». Exposé des motifs En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009. Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2019, fixé par l’article 104 de la loi de finances pour 2019, est diminué de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2020. Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est diminué de 133 ETPT pour tirer les conséquences : - de titularisations au titre du dispositif « Sauvadet », pour avec un impact de - 55 ETPT au total, concernant les opérateurs suivants : Centre des monuments nationaux (- 41 ETPT), Établissement public du Palais de la Porte Dorée (- 3 ETPT), Musée des civilisations, de l’Europe et de la Méditerranée (- 1 ETPT), Musée Guimet (- 3 ETPT), Établissement public de Versailles (- 1 ETPT), Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie (- 6 ETPT) ; - du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour le Centre des monuments nationaux mais gérés et rémunérés par le ministère ; avec le décalage, ces effectifs sont restés deux mois supplémentaires en gestion côté ministère par rapport à ce qui avait été anticipé en loi de finances, soit un impact de - 77 ETPT pour l’opérateur ; - de la prise en charge par l’Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie de deux agents contractuels précédemment rémunérés sous titre 2, venant rehausser le plafond de cet opérateur de 1 ETPT ; - de la fin de mise à dispositions d’emploi contre remboursement par le ministère d’1 ETPT à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais et d’un 1 ETPT au Centre des monuments nationaux (total de - 2 ETPT). Le plafond d’emplois du programme « Création » de la mission « Culture » est diminué d’1 ETPT, en raison d’une titularisation au titre du dispositif « Sauvadet » (- 1 ETPT pour la Cité de la céramique – Sèvres). Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est diminué de 25 ETPT en raison : - de titularisations dans le cadre du dispositif « Sauvadet », pour un impact de - 20 ETPT au total : École du Louvre (- 3 ETPT), École nationale supérieure des arts décoratifs (- 2 ETPT), École nationale supérieure d’arts de Bourges (- 1 ETPT), Institut national du patrimoine (- 1 ETPT), écoles nationales d’architecture (- 13 ETPT) ; 30 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE - du plan de titularisation des enseignants non titulaires des écoles nationales d’architecture (mise en œuvre des articles 31, 48 et 66 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture), qui vient réduire leur plafond d’emploi de 5 ETPT. Le plafond d’emplois du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué de 100 ETPT, en conséquence de l’autorisation exceptionnelle de recrutement, au sein du ministère en charge de l’agriculture, de 100 ETPT chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni. Le plafond d’emplois du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 23 ETPT, afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et compte tenu de l'objectif gouvernemental d'un délai d'instruction global de 6 mois. Ainsi, il a été décidé de procéder à 200 recrutements à l’OFPRA à l’horizon 2020 (plafond augmenté de 200 ETPT en PLF pour 2020), dont une partie dès 2019 (70 officiers de protection et 5 agents administratifs). PLFR 2019 31 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE Fait à Paris, le 7 novembre 2019. Édouard PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances Bruno LE MAIRE Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald DARMANIN États législatifs annexés 34 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2019 révisés BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 1 581 678 000 1101 Impôt sur le revenu 1 581 678 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -147 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -147 000 000 13. Impôt sur les sociétés 3 485 868 160 1301 Impôt sur les sociétés 3 378 295 160 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 107 573 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu -86 322 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 676 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 780 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 348 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 445 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 50 000 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 5 043 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue -2 640 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 20 699 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -612 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 397 723 000 1430 Taxe sur les services numériques 352 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) 4 000 000 1499 Recettes diverses -190 570 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce -12 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers -10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 478 871 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 146 235 000 1707 Contribution de sécurité immobilière -4 600 000 PLFR 2019 35 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 1711 Autres conventions et actes civils -49 347 000 1713 Taxe de publicité foncière 35 671 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 89 303 000 1716 Recettes diverses et pénalités -41 432 000 1721 Timbre unique -40 000 000 1753 Autres taxes intérieures 203 430 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 8 340 000 1755 Amendes et confiscations 5 099 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 038 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 46 327 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 4 500 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage -900 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base -2 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -1 800 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 11 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -11 993 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 6 885 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 18 533 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -3 539 000 1797 Taxe sur les transactions financières -207 000 000 1799 Autres taxes 113 000 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées -421 126 328 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières 46 092 449 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -262 910 000 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -232 590 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 28 281 223 22. Produits du domaine de l'État 152 240 000 2202 Autres revenus du domaine public -3 000 000 2203 Revenus du domaine privé 165 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires -4 500 000 2299 Autres revenus du Domaine -5 260 000 23. Produits de la vente de biens et services 396 878 762 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 15 550 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement -23 843 441 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne -24 275 317 2305 Produits de la vente de divers biens -14 855 2306 Produits de la vente de divers services -393 625 2399 Autres recettes diverses 429 856 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -75 531 789 2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics -18 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 4 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 18 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions -1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État -372 129 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 352 469 000 36 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 42 904 040 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 46 436 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 2 130 857 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 539 501 000 2510 Frais de poursuite -500 797 2511 Frais de justice et d'instance -598 580 2512 Intérêts moratoires -102 497 2513 Pénalités 681 954 26. Divers 797 211 990 2601 Reversements de Natixis 32 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 166 800 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 43 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État 30 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires -27 532 596 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -858 199 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques -9 694 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne -5 238 125 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne -61 210 2616 Frais d'inscription 3 290 621 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives 377 543 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 116 360 2620 Récupération d'indus 88 031 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur -13 683 863 2622 Divers versements de l'Union européenne -7 877 156 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 10 598 427 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) -4 610 418 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 120 753 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 65 091 2697 Recettes accidentelles -4 684 460 2698 Produits divers 219 390 916 2699 Autres produits divers 267 977 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 266 864 608 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs -1 531 048 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements -45 430 487 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 251 134 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 44 881 629 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 21 921 259 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale -4 429 030 3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 318 285 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne -249 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne -249 000 000 PLFR 2019 37 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 1. Recettes fiscales 12 809 699 440 11 Impôt sur le revenu 1 581 678 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -147 000 000 13 Impôt sur les sociétés 3 485 868 160 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000 2. Recettes non fiscales 1 935 221 483 21 Dividendes et recettes assimilées -421 126 328 22 Produits du domaine de l'État 152 240 000 23 Produits de la vente de biens et services 396 878 762 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977 26 Divers 797 211 990 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 17 864 608 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 266 864 608 32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne -249 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 14 727 056 315 38 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS BUDGETS ANNEXES (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 60 616 7061 Redevances de route 19 400 000 7062 Redevance océanique 2 200 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 4 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 800 000 7068 Prestations de service 141 840 7080 Autres recettes d'exploitation 1 042 764 7501 Taxe de l'aviation civile 31 170 196 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 176 900 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 42 000 000 7600 Produits financiers 114 652 7781 Produits exceptionnels hors cession -500 000 9700 Produit brut des emprunts -59 712 861 Total des recettes 43 894 107 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 16 400 000 7280 Produits de fonctionnement divers 800 000 Total des recettes 17 200 000 PLFR 2019 39 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 Aides à l'acquisition de véhicules propres -60 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules -60 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 76 548 533 Section : Contrôle automatisé -56 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -56 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers 133 498 533 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -148 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 281 498 533 Développement agricole et rural 6 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 6 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 288 637 524 01 Produits des cessions immobilières 282 637 524 02 Produits de redevances domaniales 6 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce -1 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France -1 080 000 Pensions -187 992 802 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité -137 767 913 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension 59 707 347 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension -105 685 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 10 986 370 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -629 679 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 785 199 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 3 497 926 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 673 722 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 10 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études -268 307 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité -736 130 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 4 413 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -941 262 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes -58 381 40 PLFR 2019 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2019 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 6 233 605 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) -1 162 199 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -77 322 336 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 6 758 491 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -7 487 774 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom -34 012 736 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 20 918 420 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 10 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -127 260 589 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 6 449 419 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes -7 879 227 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension -3 267 282 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension -34 367 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 58 307 44 Personnels militaires : retenues pour… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le dernier vote le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 13 novembre 2019 Le rapport de la commission n°2427 ses rapporteur·es, ses étapes, 19 novembre 2019 Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 2 décembre 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2019-1270 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
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