Amendement n° CF40 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° , sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111-1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ». II. - Le I s’applique à compter du 1er ja… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qu… (extrait)