Amendement n° 2 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante à la condition de l’obtention d’un agrément… (extrait)