Amendement n° 16 (Rect) de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont supprimés. II. - Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelle… (extrait)