Amendement n° 9 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Au b, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; « c) Le c est abrogé ; «… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui ont été remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse. Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeure qu’une … (extrait)