Amendement n° CF1 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le Gouvernement, que le produit de cette taxe devait contribuer à la hausse de 270 à 375 M€ du niveau de la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fon… (extrait)