Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ;
« b) Le c est abrogé ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2° , les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».
« b) Au 2° , après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , des dotations visées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales ».
« 3° Au VI, substituer aux mots : « de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 », les mots : « des dotations forfaitaires, dotations de péréquation, et L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 3334-1 à L. 3334-7-1, L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 ». »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Considérant qu’il ne demeure qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d’y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Cela représente une dépense nulle pour l’État s’agissant d’une substitution à l’exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui peut être estimée à 3,2M€.
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
n° CF1M. François Pupponi LTRetiréI. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après les…
n° 1M. François Pupponi LTRetiréI. - Au I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les…
n° CF2M. François Pupponi LTRetiréI. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° 2M. François Pupponi LTRejetéI. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° CF3M. François Pupponi LTRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° 3M. François Pupponi LTRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° CF4M. François Pupponi LTRejetéI. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° 4M. François Pupponi LTRejetéI. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° CF5M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les livraisons de logements…
n° 5M. François Pupponi LTRejetéI. - Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« V. - Les livraisons de logements neufs…
n° CF6M. François Pupponi LTRejetéI. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé :
« Art. 278…
n° 6M. François Pupponi LTRejetéI. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278…
n° CF7M. François Pupponi LTRejetéI. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° 7M. François Pupponi LTRejetéI. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° CF8M. François Pupponi LTRejetéI. - Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28…
n° 8M. François Pupponi LTRejetéI. - Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017…
n° CF9M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi…
n° 9M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du III est…
n° CF10M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi…
n° CF11M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° 11M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° CF12M. François Pupponi LTRejetéI. - Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 12M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF13M. François Pupponi LTRejetéI. - Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 13M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF14M. François Pupponi LTRejetéI. - À la première phrase du 7° du II de l’’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré » sont insérés les…
n° 14M. François Pupponi LTRejetéI. - À la première phrase du 7° de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots…
n° 15 (Rect)Mme Sylvia Pinel LTRejetéI. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. -…
n° CF16M. François Pupponi LTRejetéI. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase…
n° 16 (Rect)Mme Sylvia Pinel LTRejetéI. - À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er…
n° CF17Mme Frédérique Meunier LRNon défenduI. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
II. - La perte de…
n° 17Mme Frédérique Meunier LRNon défenduI. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. -…
n° 18M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF19M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 19M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF20M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 21M. Charles de Courson LTRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…
n° CF22M. Charles de Courson LTRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…
n° 22M. Charles de Courson LTRejetéI. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les…
38 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.