Amendement n° 5 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « V. - Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. » II. - Le présent ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des… (extrait)