Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 5, 37 amendements- n° CF18 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF28 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 33 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF37 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF38 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 39 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 52 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF53 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 53 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° CF54 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF55 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° 55 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF56 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF57 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF58 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° CF59 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° CF60 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 60 (Rect) Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 65 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 66 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 68 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 70 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 71 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 72 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 73 M. Éric Coquerel FI Rejeté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000039.