Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées.
Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal.
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
n° CF1M. François Pupponi LTRetiréI. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après les…
n° 1M. François Pupponi LTRetiréI. - Au I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les…
n° CF2M. François Pupponi LTRetiréI. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° 2M. François Pupponi LTRejetéI. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° CF3M. François Pupponi LTRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° 3M. François Pupponi LTRejetéI. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° CF4M. François Pupponi LTRejetéI. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° 4M. François Pupponi LTRejetéI. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° CF5M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les livraisons de logements…
n° 5M. François Pupponi LTRejetéI. - Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« V. - Les livraisons de logements neufs…
n° CF6M. François Pupponi LTRejetéI. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé :
« Art. 278…
n° 6M. François Pupponi LTRejetéI. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278…
n° CF7M. François Pupponi LTRejetéI. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° 7M. François Pupponi LTRejetéI. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° CF8M. François Pupponi LTRejetéI. - Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28…
n° 8M. François Pupponi LTRejetéI. - Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017…
n° CF9M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi…
n° 9M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du III est…
n° CF10M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi…
n° 10M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du III est…
n° CF11M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° 11M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° CF12M. François Pupponi LTRejetéI. - Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 12M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF13M. François Pupponi LTRejetéI. - Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 13M. François Pupponi LTRejetéI. - Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF14M. François Pupponi LTRejetéI. - À la première phrase du 7° du II de l’’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré » sont insérés les…
n° 14M. François Pupponi LTRejetéI. - À la première phrase du 7° de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots…
n° 15 (Rect)Mme Sylvia Pinel LTRejetéI. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. -…
n° CF16M. François Pupponi LTRejetéI. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase…
n° 16 (Rect)Mme Sylvia Pinel LTRejetéI. - À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er…
n° CF17Mme Frédérique Meunier LRNon défenduI. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
II. - La perte de…
n° 17Mme Frédérique Meunier LRNon défenduI. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. -…
n° 18M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF19M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 19M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF20M. Michel Castellani LTRejetéI. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 21M. Charles de Courson LTRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…
n° CF22M. Charles de Courson LTRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…
38 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.