Amendement n° CF45 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. »

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) oblige les établissements publics de coopération intercommunale à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fis… (extrait)