Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir de vous retrouver en cette période automnale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative, que j’ai présenté, jeudi dernier, à la commission des finances. Avec M. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l’occasion de débattre de l’ajustement des prévisions budgétaires que l’exercice en cours a rendu nécessaire. »
« Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a déposé un projet de loi de finances rectificative bref – seulement dix articles –, qui ne comporte aucune mesure fiscale, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. »
« Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l’utilisation sincère de cet outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n’est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopt… »
« Monsieur le ministre, en matière de délais d’examen d’un projet de loi de finances rectificative, c’est du jamais vu ! Et je ne suis élu que depuis vingt-sept ans… Comment voulez-vous que les députés puissent, en seulement deux jours, se saisir du texte, faire un travail de qualité et rédiger des am… »
« Ce PLFR est l’illustration de tout ce qui ne va pas dans la politique de ce gouvernement – qui, il faut le dire, exacerbe les défauts de la V e République. »
« Vous nous présentez ce soir un projet de loi de finances rectificative qui n’est assorti d’aucune nouvelle mesure fiscale, gage selon vous d’une « gestion saine basée sur des hypothèses sincères ». »
« Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons clôt une année fiscale particulière au cours de laquelle, à la suite de la crise des gilets jaunes, d’importantes mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été prises. »
« Nous voici réunis pour voter le dernier ajustement budgétaire de l’année 2019, avant le projet de loi de règlement au printemps prochain. Avant d’en venir au fond je veux, à l’instar de presque tous les orateurs qui m’ont précédée, dénoncer les conditions d’examen du présent texte. »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 60 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 73 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2404 ↗
Les 9 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Plafonne pour 2019 à zéro euro une taxe affectée à une société du code de la construction, et à 140 millions d'euros une contribution affectée à l'enseignement supérieur.
Plafonne pour 2019 à zéro euro une taxe affectée à une société du code de la construction, et à 140 millions d'euros une contribution affectée à l'enseignement supérieur.
Article 2 Affecte en 2019 au compte spécial de la circulation et du stationnement routiers jusqu'à 303,55 millions d'euros d'amendes forfaitaires des contrôles automatiques, dont 282,95 millions au contrôle automatisé. 21 com. / 1 séance
Affecte en 2019 au compte spécial de la circulation et du stationnement routiers jusqu'à 303,55 millions d'euros d'amendes forfaitaires des contrôles automatiques, dont 282,95 millions au contrôle automatisé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Fixe pour 2019 à 6 716 834 766 euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte « Transition énergétique ». 42 com. / 2 séance
Fixe pour 2019 à 6 716 834 766 euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte « Transition énergétique ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Ajuste pour 2019 les ressources et charges de l'État et de sa trésorerie, laisse inchangé le plafond de variation de sa dette négociable et fixe son plafond d'emplois. 21 com. / 1 séance
Ajuste pour 2019 les ressources et charges de l'État et de sa trésorerie, laisse inchangé le plafond de variation de sa dette négociable et fixe son plafond d'emplois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 5 Ouvre pour 2019 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général et en annule d'autres, répartis par mission dans l'état B annexé. 3714 com. / 23 séance
Ouvre pour 2019 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général et en annule d'autres, répartis par mission dans l'état B annexé.
37 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 23 en séance.
Article 6 Annule pour 2019, sur les budgets annexes, 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Annule pour 2019, sur les budgets annexes, 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 7 Ouvre et annule pour 2019 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, répartis selon l'état D annexé. 10 com. / 1 séance
Ouvre et annule pour 2019 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, répartis selon l'état D annexé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 Relève pour 2019 les plafonds d'emplois de l'État, notamment de l'agriculture et de la culture, portant le total à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés.
Relève pour 2019 les plafonds d'emplois de l'État, notamment de l'agriculture et de la culture, portant le total à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés.
Article 9 Abaisse à 401 613 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et en modifie la répartition entre plusieurs missions et programmes.
Abaisse à 401 613 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et en modifie la répartition entre plusieurs missions et programmes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.