Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Comprendre
Les votes
3 scrutins en séance sur ce texte : 0 adopté, 3 rejetés.
Tous les votes du texte (3)
- 13 novembre 2019 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 33 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre, 3 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Approfondir
Les amendements
- 133amendements déposés
- 0adopté
- 60en commission des finances
- 73en séance
Les articles les plus amendés
Art. 5, 37 amendements, 0 adopté Article liminaire, 6 amendements, 0 adopté Art. 3, 4 amendements, 0 adopté Art. 2, 2 amendements, 0 adopté Art. 4, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
133 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 73 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 73 Rejetés
- 23 Non défendus
- 18 Retirés
- 16 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des finances
Article 2 2 amendements
Article 3 4 amendements
Article 4 2 amendements
Après l'article 4 1 amendement
- n° 74 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 5 37 amendements
- n° CF18 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF28 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 33 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF37 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF38 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CF39 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 52 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF53 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 53 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° CF54 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF55 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° 55 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF56 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF57 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF58 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° CF59 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° CF60 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 60 (Rect) Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 65 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 66 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 68 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 70 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 71 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 72 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 73 M. Éric Coquerel FI Rejeté
Article 7 1 amendement
- n° 61 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article 7 1 amendement
- n° CF26 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
Après l'article 9 79 amendements
- n° CF1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF2 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 2 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF15 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable
- n° 15 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF16 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 16 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 18 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF20 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 21 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF25 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 25 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 29 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF30 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 30 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° 31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF32 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 32 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° CF33 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF34 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF35 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 37 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF40 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Non défendu
- n° 40 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF41 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 41 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF42 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 42 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF43 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 43 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF44 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 44 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF45 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 45 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF46 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 46 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF47 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 47 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF48 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 54 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° 56 Mme Samantha Cazebonne LAREM Retiré
- n° 57 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article LIMINAIRE 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (2)
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 9 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Plafonne pour 2019 à zéro euro une taxe affectée à une société du code de la construction, et à 140 millions d'euros une contribution affectée à l'enseignement supérieur. I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro. II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.…
- Article 2 Affecte en 2019 au compte spécial de la circulation et du stationnement routiers jusqu'à 303,55 millions d'euros d'amendes forfaitaires des contrôles automatiques, dont 282,95 millions au contrôle automatisé. Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».…
- Article 3 Fixe pour 2019 à 6 716 834 766 euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte « Transition énergétique ». Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES…
- Article 4 Ajuste pour 2019 les ressources et charges de l'État et de sa trésorerie, laisse inchangé le plafond de variation de sa dette négociable et fixe son plafond d'emplois. I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)* Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 12 810 5 598 À déduire : Remboursements et dégrèvements........ 7 152 7 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...................... 5 658 -1 553 Recettes non fiscales..................................................... 1 935 Recettes totales nettes / dépenses nettes....................... 7 593 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..... 18 Montants nets pour le budget général...................... 7 575 -1 553 9 129 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............................................................. Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours........................................................ 7 575 -1 553 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.................................... 44 -4 48 Publications officielles et information administrative.. 17 -14 31 Totaux pour les budgets annexes............................... 61 -18 79 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens.................................... Publications officielles et information administrative.. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours........................................................ 61 -18 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale..................................... -434 -926 492 Comptes de concours financiers................................... -583 -924 341 Comptes de commerce (solde)...................................... Comptes d’opérations monétaires (solde).................... Solde pour les comptes spéciaux................................ 833 Solde général...................................................... 10 040 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Pour 2019 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes........................... 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 128,9 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 1,3 Amortissement des autres dettes....................................................... - Déficit à financer.............................................................................. 97,6 Autres besoins de trésorerie.............................................................. -1,0 Total............................................................................................ 226,8 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............ 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement............................................................................. - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme.............. - Variation des dépôts des correspondants.......................................... 5,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État............................................... 4,3 Autres ressources de trésorerie......................................................... 17,5 Total............................................................................................ 226,8 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS…
- Article 5 Ouvre pour 2019 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général et en annule d'autres, répartis par mission dans l'état B annexé. I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.…
- Article 6 Annule pour 2019, sur les budgets annexes, 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement, répartis par mission. Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
- Article 7 Ouvre et annule pour 2019 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, répartis selon l'état D annexé. I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS…
- Article 8 Relève pour 2019 les plafonds d'emplois de l'État, notamment de l'agriculture et de la culture, portant le total à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés. La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ; 2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ; 3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ; 4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».…
- Article 9 Abaisse à 401 613 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et en modifie la répartition entre plusieurs missions et programmes. L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ; b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ; c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ; d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ; e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ; f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ; g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ; h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ; i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le dernier vote le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 13 novembre 2019 Le rapport de la commission n°2427 ses rapporteur·es, ses étapes, 19 novembre 2019 Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 2 décembre 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2019-1270 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale