Déposé le : 8 novembre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 13 novembre 2019

Porte sur : Article LIMINAIRE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE LIMINAIRE

I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,9 » II. - En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « -2,8 ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Marie-Christine Dalloz LR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il était fixé à -1,9 % du PIB dans la loi de programmation 2018-2022. Ce choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle.

Le texte amendé

PLFR 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article LIMINAIRE, 6 amendements

n° CF21 M. Charles de Courson LT Non défendu I. - A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3…
n° 48 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8…
n° CF51 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8…
n° CF52 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 », le nombre : « - 1,9…
n° 58 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 49 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000049.