Déposé le : 8 novembre 2019

Examiné en : Commission des finances

Issue : Non défendu le 12 novembre 2019

Porte sur : Article LIMINAIRE

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE LIMINAIRE

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8 » II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 3,1 » le nombre : « - 2,7 ».

Qui l'a déposé

Mme Marie-Christine Dalloz LR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Le texte amendé

PLFR 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article LIMINAIRE, 6 amendements

n° CF21 M. Charles de Courson LT Non défendu I. - A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3…
n° 48 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8…
n° 49 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,9…
n° CF52 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 », le nombre : « - 1,9…
n° 58 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF51 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000051.