Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° CF21
Déposé le : 8 novembre 2019
Examiné en : Commission des finances
Issue :Non défendule 12 novembre 2019
Porte sur : Article LIMINAIRE
Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE LIMINAIRE
I. - A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »
le nombre :
« - 2,3 ».
II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 3,1 »
le nombre :
« - 3,2 ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La conclusion de l’avis du Haut conseil des finances publiques du 31 octobre 2019 (Avis n° HCFP-2019-4) constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques.
Le Haut conseil des finances publiques considère que la prévision de croissance, légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable. Elle suppose toutefois, compte tenu de l’estimation de croissance du troisième trimestre publiée par l’Insee le 30 octobre (+ 0,3 %), une accélération de l’activité au quatrième trimestre (croissance d’au moins 0,5 %).
Le Gouvernement continue d’annoncer une croissance de 1,4 % alors que le…
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
n° 48Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »
le nombre :
« - 1,8…
n° 49Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »
le nombre :
« -1,9…
n° CF51Mme Marie-Christine Dalloz LRNon défenduI. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »
le nombre :
« - 1,8…
n° CF52Mme Marie-Christine Dalloz LRNon défenduI. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »,
le nombre :
« - 1,9…
n° 58M. Charles de Courson LTRejetéI. - À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »
le nombre :
« - 2,3…