Amendement n° 37 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21 bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 ». II. - Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiées au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L. par rappor… (extrait)