Amendement n° CF47 de M. François Pupponi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure n'étant possible ».

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) oblige les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté … (extrait)