Amendement n° 31 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG21 bisHectolitre-2,12,42,73,0 ». II. - Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 ter) et de lui appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En dotant le F30 d’un… (extrait)