Amendement n° 26 de M. Charles de Courson à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.