Déposé le : 8 novembre 2019

Examiné en : Commission des finances

Issue : Non défendu le 12 novembre 2019

Porte sur : Article 3

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

Mme Christine Pirès Beaune SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE). L’évaluation préalable de cet article rappelle que la loi de finances initiale pour 2019 a prévu l’affectation d’un montant de 7 246,4 millions d’euros de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l’électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 4 amendements

n° 26 M. Charles de Courson LT Rejeté Supprimer cet article.
n° CF27 M. Charles de Courson LT Non défendu Supprimer cet article.
n° 51 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF49 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000049.