Rejeté.
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Le Conservatoire du littoral est affectataire du Droit annuel de francisation des navires qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos littoraux, en relation étroite avec les collectivités locales. Or la ressource du DAFN diminue régulièrement du fait d’un dispositif d’abattement des montants dus, en fonction de la vétusté des bateaux a… (extrait)