Déposé le : 8 novembre 2019

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 12 novembre 2019

Porte sur : Après l'article 9

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. - Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. - Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. Charles de Courson LT

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système. C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont bien souvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisation d’une grande surface, mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée générée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitent reprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ils pourront difficilement assumer en maintenant une activité hôtelière. Les conséquences sont multiples pour l’offre touristique…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 79 amendements

n° CF1 M. François Pupponi LT Retiré I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après les…
n° 1 M. François Pupponi LT Retiré I. - Au I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les…
n° CF2 M. François Pupponi LT Retiré I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° 2 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…
n° CF3 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° 3 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…
n° CF4 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° 4 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…
n° CF5 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les livraisons de logements…
n° 5 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « V. - Les livraisons de logements neufs…
n° CF6 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278…
n° 6 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278…
n° CF7 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° 7 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…
n° CF8 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28…
n° 8 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017…
n° CF9 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi…
n° 9 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est…
n° CF10 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi…
n° 10 M. François Pupponi LT Rejeté I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est…
n° CF11 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° 11 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…
n° CF12 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 12 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF13 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…
n° 13 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…
n° CF14 M. François Pupponi LT Rejeté I. - À la première phrase du 7° du II de l’’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré » sont insérés les…
n° 14 M. François Pupponi LT Rejeté I. - À la première phrase du 7° de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots…
n° CF15 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable
n° 15 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. -…
n° CF16 M. François Pupponi LT Rejeté I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase…
n° 16 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté I. - À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er…
n° CF17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu I. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. - La perte de…
n° 17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. -…
n° 18 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF19 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 19 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° CF20 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…
n° 21 M. Charles de Courson LT Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…
n° CF22 M. Charles de Courson LT Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…

38 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF25 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000025.