Amendement de Mme Rabault, art. 5

« Cet amendement porte sur un point que nous avons eu l’occasion d’aborder lors de l’examen du PLF pour 2020. Nous souhaitons que le Gouvernement permette à nos concitoyens d’être informés sur un droit constitutionnel et de l’exercer dans de bonnes conditions. Ce droit, c’est celui de se prononcer dans le cadre du référendum d’initiative partagé dont la procédure a été lancée en juin. […] Selon le ministre de l’intérieur, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, le budget ne comporte aucune ligne de crédits affectée à l’information de nos concitoyens sur ce sujet. »

« Avis défavorable : il ne revient pas à l’État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », de financer une campagne sur le référendum d’initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d’un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conforme au droit, lequel ne prévoit pas qu’une campagne soit financée par des fonds publics. Enfin, le RIP a bénéficié d’une couverture médiatique très large, à laquelle l’amendement contribue. J’ai vu plus d’articles sur ce sujet que d’autres relevant d’une information générale des citoyens. »

« Avis défavorable. Vous parlez, madame Rabault, d’un droit constitutionnel. Dans sa décision n o 2019-1-2 du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel écrit : « Le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence, les modalités et les enjeux d’une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. »

« L’amendement, que je soutiens, tend non à obtenir une ligne budgétaire afin de faire campagne contre la privatisation d’ADP, mais à informer nos concitoyens que, pour la première fois, un référendum d’initiative partagée est mis en place par le Gouvernement, à la demande de 248 parlementaires. […] Offrons à tous, même à ceux qui seraient hostiles à l’organisation du référendum, l’occasion de s’exprimer ! Il faut éclairer les citoyens sur l’existence de ce dispositif, qui a couru pendant un an dans le plus grand silence. On ne peut se délester sur la presse ou les médias du soin d’informer les citoyens de cette procédure. […] Cette tâche relève de l’État, par conséquent de nos missions. »

« Je suis étonnée de ce que je viens d’entendre : si le rôle de la presse n’est pas d’informer nos concitoyens, je me demande en quoi il consiste. M. le ministre l’a rappelé : le seul garant du bon déroulement de ce scrutin est le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur a consenti des efforts en faveur du RIP. Grâce à ses services, tout électeur qui se présente dans des mairies de France ou, à l’étranger, dans les consulats, a accès à un poste informatique, ce qui lui permet de se prononcer pour l’organisation du référendum. […] Je préfère ne pas la qualifier. »

« Moi, je n’hésite pas à qualifier vos réponses de cyniques. Vous ne cessez de répéter que les mobilisations sociales sont illégales,… […] …la seule issue démocratique étant les urnes. Or le jour où vous vous retrouvez face à une proposition de loi référendaire, qui permettrait de sortir par le vote d’un véritable blocage – puisque toute l’opposition dénonce une privatisation à laquelle, les uns après les autres, les sondages montrent que deux tiers des Français sont opposés –,… […] Vous vous honoreriez en agissant ainsi, mais je pense que vous avez trop peur du résultat ! »