L'essentiel
Amendement n° 59, ART. 5, déposé par Mme Rabault et 28 cosignataires
Propose de financer une rallonge du chèque énergie pour la fin 2019 (volet carburant et majoration dans certains territoires).
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Énergie, climat et après-mines : -50 000 000 € ; Service public de l'énergie : +50 000 000 €.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2019. Cette rallonge budgétaire a deux vocations : Instaurer un volet "carburant" au chèque énergie ; Prévoir une majoration du montant du chèque énergie sur les territoires soumis à des conditions météorologiques peu favorables. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : la diminution des ouvertures d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme n° 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 50 millions d'euros. Cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits relatifs aux restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (impossible de préciser l'action concernée dans le cas présent) ; l'augmentation à hauteur de 50 millions d'euros de l'ouverture des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'action n° 2 "Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique" du programme n° 345 "Service public de l'énergie". Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50 millions.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement favorable aux gens du Nord et à la ruralité vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés au chèque-énergie et de moduler le montant de celui-ci en fonction de deux composantes liées à la dépense des ménages. La première concerne les transports, un poste important dans le budget des ménages ; nous proposons de moduler le montant du chèque-énergie selon la présence ou non de transports en commun. La seconde porte sur le chauffage : nous proposons une modulation selon la zone climatique. En effet, le chèque-énergie a pour objet d’améliorer le reste à vivre après paiement des factures d’énergie. »
« Je rappelle que le PLF pour 2020 ouvre pour 800 millions d’euros de crédits de paiement au titre du chèque-énergie. En 2018, année de la généralisation de ce dernier, la dépense y afférente s’élevait à 424 millions d’euros. Cet amendement n’aurait aucunement pour effet d’instaurer un volet carburant du chèque-énergie ni d’en majorer le montant pour les territoires soumis à des conditions météorologiques défavorables, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits. Quant à la différenciation en fonction du climat, nous aurions à mon sens du mal à tracer les frontières : j’habite dans une région du Sud où la plupart des communes ont déjà connu un mois de gelées depuis le début de l’automne ! »
« Vous méconnaissez la réglementation thermique, monsieur le rapporteur général. Les spécialistes de l’isolation des logements savent bien qu’il est plus compliqué d’isoler les logements au Nord qu’au Sud. En outre, l’amendement prévoit qu’il soit tenu compte de l’altitude en associant à chaque commune un coefficient climatique déjà en vigueur dans la réglementation thermique. Le calcul est donc tout simple : il ne s’agit que de majorer le chèque-énergie afin d’améliorer le reste à vivre de ceux qui consomment davantage et de différencier les territoires en adaptant la mesure aux difficultés de chacun d’entre eux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le plaisir de vous retrouver en cette période automnale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative, que j’ai présenté, jeudi dernier, à la commission des finances. Avec M. »
« Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l’occasion de débattre de l’ajustement des prévisions budgétaires que l’exercice en cours a rendu nécessaire. »
« Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a déposé un projet de loi de finances rectificative bref – seulement dix articles –, qui ne comporte aucune mesure fiscale, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. »
« Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l’utilisation sincère de cet outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n’est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopt… »
« Ce PLFR est l’illustration de tout ce qui ne va pas dans la politique de ce gouvernement – qui, il faut le dire, exacerbe les défauts de la V e République. »
« Vous nous présentez ce soir un projet de loi de finances rectificative qui n’est assorti d’aucune nouvelle mesure fiscale, gage selon vous d’une « gestion saine basée sur des hypothèses sincères ». »
« Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons clôt une année fiscale particulière au cours de laquelle, à la suite de la crise des gilets jaunes, d’importantes mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été prises. »
« Nous voici réunis pour voter le dernier ajustement budgétaire de l’année 2019, avant le projet de loi de règlement au printemps prochain. Avant d’en venir au fond je veux, à l’instar de presque tous les orateurs qui m’ont précédée, dénoncer les conditions d’examen du présent texte. »
« Débattre de la croissance est très important même s’il est toujours un peu difficile d’anticiper. Nous devons résoudre la quadrature du cercle : nous avons accumulé un tel endettement, alors que les besoins sont considérables ! »
« Au début du mois d’octobre, vous avez lancé un gros machin appelé « convention citoyenne pour le climat ». L’idée n’est en soi pas mauvaise, puisqu’il s’agit de faire émerger des propositions concrètes en faveur de l’environnement. Le moyen utilisé est en revanche plus que douteux. »
« En complément de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, je rappelle que des problèmes se sont posés lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. »