Le texte
L'essentiel
Le texte ajuste le budget de l'État pour 2019. Il ouvre au budget général des autorisations d'engagement supplémentaires de 10 209 023 849 euros et des crédits de paiement de 10 521 680 435 euros, annule 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement sur les budgets annexes, et ouvre 156 247 717 euros d'autorisations d'engagement et 154 173 125 euros de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. Son exposé des motifs retient une croissance de l'activité de 1,4 % en volume en 2019 et un solde public effectif de -3,1 % du produit intérieur brut.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Comprendre
Les votes
3 scrutins en séance sur ce texte : 0 adopté, 3 rejetés.
Tous les votes du texte (3)
- 13 novembre 2019 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 33 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre, 3 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Approfondir
Les amendements
- 133amendements déposés
- 0adopté
- 60en commission des finances
- 73en séance
Les articles les plus amendés
Art. 5, 37 amendements, 0 adopté Article liminaire, 6 amendements, 0 adopté Art. 3, 4 amendements, 0 adopté Art. 2, 2 amendements, 0 adopté Art. 4, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
133 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 73 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 73 Rejetés
- 23 Non défendus
- 18 Retirés
- 16 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des finances
Article 2 2 amendements
Article 3 4 amendements
Article 4 2 amendements
Après l'article 4 1 amendement
- n° 74 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 5 37 amendements
- n° CF18 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° CF28 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 33 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF37 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF38 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CF39 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 52 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF53 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 53 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° CF54 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF55 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu
- n° 55 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF56 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF57 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF58 Mme Sabine Rubin FI Non défendu
- n° CF59 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° CF60 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 60 (Rect) Mme Valérie Rabault SOC Rejeté scrutin public
- n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 65 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 66 Mme Sabine Rubin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 68 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 70 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 71 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 72 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 73 M. Éric Coquerel FI Rejeté
Article 7 1 amendement
- n° 61 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article 7 1 amendement
- n° CF26 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
Après l'article 9 79 amendements
- n° CF1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 1 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF2 M. François Pupponi LT Retiré
- n° 2 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 3 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 4 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 5 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 6 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 7 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 8 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 9 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 10 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 11 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 12 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 13 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 14 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° CF15 M. François Pupponi LT Déclaré irrecevable
- n° 15 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF16 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 16 (Rect) Mme Sylvia Pinel LT Rejeté
- n° CF17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 17 Mme Frédérique Meunier LR Non défendu
- n° 18 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 19 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° CF20 M. Michel Castellani LT Rejeté
- n° 21 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 22 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 23 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 24 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF25 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 25 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 29 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF30 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 30 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° 31 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF32 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 32 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° CF33 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF34 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° CF35 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 37 M. Charles de Courson LT Non défendu
- n° CF40 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Non défendu
- n° 40 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF41 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 41 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF42 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 42 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF43 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 43 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF44 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 44 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF45 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 45 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF46 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 46 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF47 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 47 M. François Pupponi LT Retiré
- n° CF48 M. François Pupponi LT Rejeté
- n° 54 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté
- n° 56 Mme Samantha Cazebonne LAREM Retiré
- n° 57 Mme Samantha Cazebonne LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article LIMINAIRE 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (2)
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 23 pour, 58 contre Rejeté
- 13 novembre 2019 l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture). 18 pour, 50 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 4 Ajuste pour 2019 les ressources, charges et trésorerie de l'État, maintient le plafond de variation de sa dette négociable et porte son plafond d'emplois à 1 953 810. I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)* Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 12 810 5 632 À déduire : Remboursements et dégrèvements........ 7 152 7 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...................... 5 658 -1 519 Recettes non fiscales..................................................... 1 935 Recettes totales nettes / dépenses nettes....................... 7 593 -1 519 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..... 18 Montants nets pour le budget général...................... 7 575 -1 519 9 095 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............................................................. Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours........................................................ 7 575 -1 519 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.................................... 44 -4 48 Publications officielles et information administrative.. 17 -14 31 Totaux pour les budgets annexes............................... 61 -18 79 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens.................................... Publications officielles et information administrative.. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours........................................................ 61 -18 79 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale..................................... -434 -926 492 Comptes de concours financiers................................... -583 -924 341 Comptes de commerce (solde)...................................... Comptes d’opérations monétaires (solde).................... Solde pour les comptes spéciaux................................ 833 Solde général...................................................... 10 006 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Pour 2019 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes............................ 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................. 128,9 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 1,3 Amortissement des autres dettes........................................................ - Déficit à financer............................................................................... 97,7 Autres besoins de trésorerie.............................................................. -1,0 Total............................................................................................. 226,9 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............. 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement............................................................................. - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme............... - Variation des dépôts des correspondants........................................... 5,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État............................................... 4,4 Autres ressources de trésorerie.......................................................... 17,5 Total............................................................................................. 226,9 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS…
- Article 5 Description : Ouvre pour 2019 au budget général plus de 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission. I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.......................................................................................................................... TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS.........................................................................................................................…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le dernier vote le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 13 novembre 2019 Le rapport de la commission n°2427 ses rapporteur·es, ses étapes, 19 novembre 2019 Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 2 décembre 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2019-1270 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale