Amendement n° 6 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont autorisées à affecter les aides directes aux acteurs économiques et associatifs et au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévu par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 comme des dépenses d’inves… (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises. L’objectif de cet amendement est donc de donner l’opportunité aux communes et aux intercommunalités de débloquer des fonds rapidement tout en préservant leurs finances. Elles sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des entreprises, fortes de leurs c… (extrait)