Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux conseils départementaux d'accorder des subventions à certaines entreprises et artisans fragilisés, notamment dans le secteur du tourisme, en raison de l'impact de la crise sanitaire liée au covid-19. Il modifie la réglementation pour inclure les communes du département où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré et dont l'activité est affectée par des fermetures. En parallèle, une compensation financière est prévue pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII). L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confié es. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées. La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid-19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre. Cette aide des départements pourrait être essentielle pour les commerces qui o…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou dans une commune du département où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et dont l’activité est affectée en raison d’une fermeture totale ou partielle imposée par l’autorité administrative » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide a également pour objet de soutenir le secteur du tourisme, en particulier les cafés, restaurants et hôtels, ainsi que les campings, chambres d’hôtes, gites et autres hébergements touristiques privés. » ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’aide formulée dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit être faite auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. »…
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (2 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (63)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)