Amendement n° 4 de M. David Habib à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le versement des aides par le conseil départemental dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 est communiqué sans délai au conseil régional territorialement compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise garantir l'information des conseils régionaux en cas de versement de l'aide prévue par le texte. L'efficacité d'un tel dispositif dépend de la bonne coordination entre les collectivités territoriales disposant de compétences concurrentes. Tel était au demeurant le sens de la loi NOTRe à laquelle cette proposition de loi apporte un léger tem… (extrait)