Amendement n° 2 de M. David Habib à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le versement par le conseil départemental de l’aide dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser la limite temporelle d'application du dispositif prévu par cette proposition de loi. Ce texte prévoit que la demande d'aide doit être formulée auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Or, rien ne garantit que le versement interviendra assez rapidement. Cette compétence exce… (extrait)