Rejeté.
I. - Les entreprises dont les salariés ont été placés en activité partielle en raison d'une fermeture administrative du fait de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont éligibles au remboursement de leurs versements de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par … (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir le remboursement des montants de CSG et CRDS versées par les entreprises dont les salariés on été placés en chômage partiel du fait d'une fermeture administrative suite à la crise du Covid.