Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle par un allègement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises. Il vise à réduire le coût de l'activité partielle, qui est considéré comme trop lourd sur le long terme. Une nouvelle section du code de la sécurité sociale est introduite pour encadrer les cotisations sociales applicables aux salariés sortant de l'activité partielle. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de reprise économique et de préservation des emplois.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a été plus touchée que ses voisins européens par la crise économique engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. Notre pays a également abordé cette crise dans une situation de faiblesse relative, avec des finances publiques et une situation du marché du travail plus dégradées qu’ailleurs. Dans ce contexte, l’activité partielle a été une me sure d’urgence nécessaire pour éviter le chômage de masse, et probablement un des moyens les plus puissants pour amortir le choc et préserver les revenus des Français. Ce dispositif a aussi permis de maintenir le lien entre les entreprises et leurs employés et de sauvegarder les compétences. L’activité partielle a sans doute facilité le confinement des Français, mais il ne faut pas que ce dispositif se retourne contre l’intérêt national. La nationalisation des salaires pour plus de douze millions de salariés ne peut s’installer dans la durée, tout d’abord par ce que le coût de cette mesure est faramineux – il s’élève déjà à plus de 2 5 milliards d’euros hors cotisations, et continuera à progresser – et ensuit e, et surtout, parce que la reprise de notre économie passe par le retour des Français au travail. Le chômage partiel est une bonne mesure, mais elle risque de devenir l’antichambre de plans sociaux au moment de la reprise : elle n’incite pas les entreprises à reprendre leurs salariés ni ces derniers à retourner au travail. Nous devons rester attentifs à ce que le chômage partiel ne…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle « Art. L. 242-11. – I. – Lorsqu’un salarié d’une entreprise a été placé, à compter d’une date comprise entre le 1 er mars 2020 et le 11 mai 2020, en position d’activité partielle en application de l’a rticle L. 5122-1 du code du travail, l’employeur bénéficie, à compter du jour où il cesse de placer ce salarié dans cette position, et pendant six mois, d ’une exonération de l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisations prévues par l’article L. 241-5 du présent code, dans la limite des cotisations due s au titre de la rémunération prévue par le contrat de travail du salarié et dans la limite d’une rémunération inférieure ou égale à 4,5 fois l e salaire minimum mentionné au chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. « II. – Peut seul bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement du salarié en position d’activité partielle au plus tard le cinquième jour suivant le jour de la publication de la loi n° du visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, d ans le cas d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131-1 ou du 5° de l’ar ticle L. 3131-15 du code de la santé publique, peut seul bénéficier de l’exo nération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement en position d’activité partielle du salarié travaillant dans l’établissement au plus tard le trentième jour suivant le jour de la levée de ladite mesure par l’autorité administrative. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié. « III. – Les modalités suivant lesquelles il est te nu compte de l’exonération mentionnée au I du présent article pour le versement à l’employeur de l’allocation prévue par la conventio n conclue entre l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, notamment s’agissant des établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131-1 ou du 5 ° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, sont fixées par voie réglementaire. » II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 5 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Rejetés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 5 amendements
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° 5 M. Christophe Naegelen UDI_I Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (102)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)