Amendement n° 4 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de moins de cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales aux entreprises de moins de 50 salariés.