Amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de moins de 11 salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par cette proposition de loi aux toutes petites entreprises.